Conditions générales d’utilisation et de vente

Présentation du service

ConsentBot est un service destiné aux professionnels souhaitant capter, qualifier, suivre et organiser leurs prospects, ainsi que centraliser certains éléments liés au consentement et aux preuves commerciales.

Le service peut notamment proposer des pages prêtes à l’emploi, des bots de qualification, des formulaires, des outils de suivi, des exports, des preuves horodatées et des fonctionnalités liées à WhatsApp selon l’offre souscrite.

Éditeur du service

ConsentBot est édité par M. Yoni BERREBI, Entrepreneur individuel (EI).

Numéro SIRET : 949 079 834 00014.

Adresse de domiciliation : 8 Allée Georges Braque, 94000 Créteil, France.

Email : contact@consentbot.fr.

Téléphone : 01 77 47 32 45.

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Accès au service

L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte, une authentification et, selon les cas, la souscription à une formule payante.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la gestion de ses accès et des actions réalisées depuis son espace de travail.

Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser ConsentBot conformément aux lois applicables, aux règles relatives aux données personnelles, à la prospection commerciale et aux communications électroniques.

Il s’engage à ne pas utiliser le service pour des pratiques illicites, frauduleuses, trompeuses, abusives ou portant atteinte aux droits de tiers.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable des données qu’il importe, collecte ou traite dans ConsentBot, ainsi que de l’usage commercial qu’il fait des prospects, des fichiers importés, des messages et des preuves.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose d’une base légale valable pour collecter, conserver, exploiter et contacter les prospects, notamment dans le cadre d’actions de prospection commerciale, téléphonique, email ou WhatsApp.

Absence de conseil juridique

ConsentBot aide à organiser les informations, les consentements et les preuves. Le service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas à lui seul la conformité complète de l’activité de l’utilisateur.

L’utilisateur reste responsable de l’adaptation de ses pratiques commerciales, de ses messages, de ses formulaires et de ses traitements de données à son activité, à son secteur et à ses obligations légales.

Offres et prix

Les offres, options et tarifs affichés sur le site peuvent évoluer. Les conditions définitives applicables seront celles présentées au moment de la souscription ou indiquées dans le contrat conclu avec le client.

Les prix affichés peuvent varier selon la formule choisie, le mode d’abonnement, les options activées, les volumes supplémentaires, les accès commerciaux supplémentaires ou tout accord particulier conclu avec le client.

Paiement et facturation

Les abonnements sont payables selon les modalités indiquées au moment de la souscription. Le paiement peut être traité par un prestataire de paiement tiers sécurisé.

En cas d’échec de paiement, de retard ou d’impayé, ConsentBot pourra suspendre ou limiter l’accès au service après information du client, sans préjudice des sommes restant dues au titre de l’abonnement souscrit.

Les factures ou justificatifs de paiement sont transmis selon les modalités prévues lors de la souscription ou via les outils mis à disposition par le prestataire de paiement.

Abonnements, engagement et résiliation

ConsentBot peut être proposé avec un abonnement sans engagement ou avec un engagement annuel mensualisé. L’abonnement sans engagement peut être résilié à tout moment, l’accès restant actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

L’engagement annuel mensualisé permet de bénéficier d’un tarif préférentiel avec un paiement mensuel, mais engage le client pour une durée minimale de douze mois. En cas d’engagement annuel mensualisé, les mensualités restantes jusqu’au terme de la période d’engagement demeurent dues, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative applicable.

Le client peut demander l’arrêt du renouvellement à l’issue de la période d’engagement, selon les modalités prévues lors de la souscription ou dans le contrat conclu avec le client.

Droit de rétractation

ConsentBot est destiné à une clientèle professionnelle. Sauf disposition légale impérative applicable ou offre commerciale spécifique indiquée au moment de la souscription, les abonnements souscrits par des professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation automatique de 14 jours.

Lorsqu’un droit de rétractation légal est applicable, notamment dans les cas prévus par la loi pour certains contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels, il s’exerce selon les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Toute demande de rétractation, lorsqu’elle est légalement applicable, doit être adressée par écrit aux coordonnées indiquées sur le site ou dans les documents contractuels fournis au client.

Volumes inclus et accès commerciaux

Les offres incluent un volume de prospects actifs et, selon la formule, un nombre d’accès commerciaux. Sauf indication contraire sur la page Tarifs ou accord particulier avec le client, l’offre Essentiel inclut jusqu’à 25 000 prospects actifs, l’offre Pro jusqu’à 50 000 prospects actifs, et l’offre Performance jusqu’à 75 000 prospects actifs ainsi que 10 accès commerciaux.

Un prospect actif correspond à un prospect visible et exploitable dans l’espace de travail du client. Les anciens prospects peuvent être exportés, archivés ou supprimés selon les besoins de conservation du client et selon les fonctionnalités disponibles.

Des volumes de prospects actifs ou accès commerciaux supplémentaires peuvent être ajoutés selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de la demande. ConsentBot se réserve le droit de limiter, suspendre ou proposer une adaptation de l’offre en cas d’usage manifestement excessif, abusif ou non conforme à la destination normale du service.

Options WhatsApp et services tiers

Certaines offres ou options peuvent permettre l’utilisation de fonctionnalités liées à WhatsApp ou à d’autres services tiers. Leur activation peut dépendre de conditions techniques, commerciales ou de validation propres aux plateformes concernées, notamment Meta Business.

ConsentBot ne peut être tenu responsable d’un refus, d’une suspension, d’une limitation ou d’une modification imposée par un service tiers lorsque cette décision ne dépend pas directement de ConsentBot.

Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des prospects collectées, importées ou exploitées par un client via ConsentBot, le client demeure responsable du traitement. Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il dispose d’une base légale valable pour collecter, conserver, contacter et exploiter les prospects.

ConsentBot intervient comme prestataire technique et sous-traitant pour le compte du client, afin de fournir les fonctionnalités du service : collecte des réponses, qualification des demandes, organisation des prospects, conservation des éléments de preuve, gestion des statuts, exports et outils de retrait ou d’opposition.

Le client reste responsable du traitement des demandes des personnes concernées, notamment les demandes d’accès, de rectification, d’opposition, de retrait du consentement ou de suppression. ConsentBot fournit des outils techniques destinés à faciliter cette gestion, sans se substituer aux obligations du client.

Données, prospects et conformité

Le client reste responsable des données personnelles qu’il collecte, importe, conserve ou exploite via ConsentBot. Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il dispose d’une base légale valable pour traiter les données des prospects, les contacter et conserver les informations associées.

ConsentBot fournit un outil technique permettant d’organiser les demandes, les consentements, les statuts, les notes, les exports et les preuves commerciales. Le service ne garantit pas, à lui seul, la conformité complète des pratiques commerciales, téléphoniques, marketing ou juridiques du client.

Fichiers importés et contenus transmis

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour importer, traiter ou transmettre des fichiers, listes de prospects, contenus, messages ou informations dans ConsentBot. Il s’engage à ne pas importer de contenus illicites, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Retrait, opposition et suppression

Lorsque le service met à disposition un lien de retrait, un outil d’opposition ou une fonctionnalité de suppression, ces outils sont destinés à faciliter la gestion technique des demandes des personnes concernées.

Le client reste responsable du traitement effectif de ces demandes lorsqu’elles concernent ses propres prospects. ConsentBot fournit les outils techniques permettant au client de gérer ces demandes dans son espace.

Disponibilité et évolution du service

ConsentBot met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de contraintes liées à des prestataires tiers ou de cas de force majeure.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, de renforcer la sécurité, de tenir compte des retours utilisateurs ou de s’adapter au cadre légal et technique applicable.

Suspension ou suppression d’accès

ConsentBot se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au service en cas de non-paiement, d’usage abusif, de violation des présentes conditions, de risque pour la sécurité du service ou d’utilisation manifestement contraire aux lois applicables.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles applicables.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du service, des offres ou du cadre légal applicable. La version applicable est celle disponible sur le site ou communiquée au client au moment concerné.